CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION DES SITES
https://www.ergonomie-equestre et https://.ergonomie-equestre-online.fr

Vente en ligne – Services à distance – Vente directe Produits

Dernière mise à jour le 1 er septembre 2022

Bienvenue et merci pour votre confiance. Vous trouverez ci-après les Conditions Générales de Vente
et d’Utilisation des sites https://www.ergonomie-equestre et https://.ergonomie-equestre-online.fr
applicables. Veuillez noter que la SARL ERGONOMIE EQUESTRE met à la disposition de ses
Clients et des Utilisateurs de son site un service client qui peut être contacté selon les modalités
suivantes :
Par téléphone : au 06.84.75.23.00
Par email à l’adresse : contact@ergonomie-equestre.com
Par l’intermédiaire du formulaire de contact des Sites
Par courrier postal à l’adresse suivante : 42 avenue de l’Europe 81600 GAILLAC

Article 1. DÉFINITIONS
Les termes assortis d’une majuscule renvoient aux définitions suivantes :
La « Société » désigne :
La SARL ERGONOMIE EQUESTRE
Au capital social de 1500 €
Immatriculée au RCS d’Albi sous le numéro 842 276 909
Dont le siège social est sis 42 Avenue de l’Europe à 81600 GAILLAC
Prise en la personne de son représentant légal, Madame Eugénie COTTEREAU, sa gérante
Le « Site » désigne le(s) site(s) internet accessible(s) à partir du lien URL https://www.ergonomie-
equestre et https://www.ergonomie-equestre-online.fr et l’ensemble des sites édités par la Société
pour présenter et vendre ses Services.
L’« Utilisateur » désigne toute personne naviguant sur le Site.
Le « Service » désigne toutes les prestations de services disponibles à la Commande sur le Site, et
notamment les Services de :
a/ Formation de 30 mn –Webinaire : intervention thématique sur certains sujets
b/ Stage de découverte : présentiel 2 jours (2x7h) – groupe de 6 à 12 personnes dans un
endroit équestre – objectif : transmission des réflexions et gestes de base nécessaires à
l’appréhension des enjeux de l’ergonomie de l’équitation
c/ Formation en ligne : 20h de cours en ligne à raison d’1 cours / semaine pendant 24
semaines + application personnelle au moyen du kit fourni (workbook + outils de mesures) +
groupe Facebook privé ; fonctionne par promotions ; objectif : apprentissage des outils et
pratiques de l’ergonomie de l’équitation pour une pratique personnelle en autonomie
d/ Formation professionnelle : mix distanciel / présentiel ; acquérir les compétences
techniques, commerciales et entrepreneuriales nécessaires afin de pratiquer l’ergonomie de
l’équitation de façon professionnelle – formation sanctionnée par un examen et un diplôme –
durée :
e/ Formation d’approfondissement professionnel : pour les professionnels déjà en exercice
souhaitant découvrir de nouveaux outils / approfondir des connaissances / perfectionner leur
entreprise – à la carte, en groupe ou en individuel
Ces services peuvent évoluer et être complétés par toute autre prestation en lien directe ou indirect
avec ces derniers, leur présentation étant directement publiée et accessible sur les Sites concernés.
La « Commande » désigne toute souscription d’un Service par le Client auprès de la Société via le
Site.
Le « Client » désigne la personne physique ou morale, professionnelle ou non, souscrivant un Service
auprès de la Société.
Les « Conditions Générales de Vente et d’utilisation » ou « CGV-CGU » désignent les présentes
conditions générales de vente, applicables dans le cadre de la relation contractuelle entre la Société et
ses Clients, qui comprennent la politique de confidentialité éventuellement disponible sur le Site et
tout élément du Site auquel elles renvoient expressément.
Les « Contenus » désigne les données et contenus numériques (notamment : vidéos, enregistrements
audio, tests, documentation pédagogique…) fournis aux Utilisateurs ou aux Clients par la Société à
titre gratuit ou payant dans le cadre de l’accès au Site ou au Service.
L’« Espace Personnel » désigne tout espace en ligne mis à disposition du Client par la Société dans le
Cadre du Service, accessible avec ses Identifiants.
La « Formation » désigne toute offre de formation en ligne dont le contenu est présenté sur le Site,
généralement composée de vidéos, enregistrements audio, tests, documentation pédagogique, supports
écrits de formation, de tests, de webinaires enregistrés et éventuellement d’un accès au groupe
d’entraide.
Les « Identifiants » désigne le nom d’utilisateur et mot de passe fournis par la Société au Client afin
qu’il puisse accéder, via le Site ou tout autre moyen de connexion, au Service souscrit.
Le « Partenaire » désigne tout partenaire professionnel avec qui la Société entretient une relation
d’affaires dans le cadre de la fourniture du Service et vers qui le Client pourrait être renvoyé dans le
cadre de la fourniture du Service.
Le « Produit » désigne tout type de produit matériel vendu en ligne sur le Site, et notamment des
stages en présentiel, formations mixtes, formations professionnelles.

Article 2. DOMAINE D’APPLICATION
1. Objet. Les CGV-CGU régissent la fourniture du Service et Produits au Client, ce qui inclut les
conditions d’utilisation du Site édité et mis à disposition par la Société.
2. Accès aux CGV-CGU. Les CGV-CGU sont accessibles à tout moment sur le Site et prévalent, le
cas échéant, sur toute autre version, antérieure ou à venir. Les CGV-CGU prennent effet à compter de
leur date de mise à jour indiquée en tête des présentes, et s’appliquent à l’exclusion de toutes autres
conditions, et notamment celles applicables pour les ventes au moyen d’autres circuits de distribution
et de commercialisation.
3. Acceptation des CGV-CGU. Avant toute Commande, le Client déclare avoir pris connaissance des
CGV-CGU et les avoir acceptées, ce qui implique l’adhésion sans réserve aux CGV-CGU. Par cette
acceptation, le Client reconnaît que, préalablement à toute Commande, il a bénéficié d’informations et
conseils suffisants de la part de la Société sur le Site, lui permettant de s’assurer de l’adéquation du
contenu de la Commande à ses besoins. Les CGV-CGU constituent l’intégralité des droits et
obligations des parties dans le cadre de leur relation contractuelle.
En passant Commande, le Client déclare être majeur et en capacité de contracter en vertu de la loi de
son pays ou déclare représenter, en vertu d’un mandat valable, la personne pour laquelle il souscrit au
Service. En tout état de cause, le Client garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser
le mode de paiement sélectionné lors de la validation de la Commande.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Site constituent la preuve de l’ensemble des faits,
acceptation et transactions.
4. Portée des CGV-CGU. Le Client peut demander une copie de la version des CGV-CGU
applicables à sa Commande à tout moment. Aucune condition spécifique, à l’initiative du Client, ne
pourra venir s’ajouter et/ou se substituer aux présentes. La Société se réserve la possibilité de prévoir
des conditions particulières pour ses Services, offres spéciales, garanties spéciales, etc. qui sont
fournies au Client avant la Commande. Le fait pour la Société, à un moment donné et pour quelque
motif que ce soit, de ne pas se prévaloir d’un manquement par le Client à l’une quelconque des
obligations contenues dans les présentes, ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en
prévaloir pour l’avenir.

Article 3. CARACTÉRISTIQUES DU SERVICE et PRODUITS
1. Présentation. Le Client peut se reporter à la présentation du Service sur le Site, qui fait l’objet d’un
récapitulatif dans sa page de Commande et dans l’email de confirmation. Le Client est expressément
averti que toute offre de Service est susceptible d’évoluer. Seul le Service décrit lors de la souscription
de la Commande est dû au Client. Lorsque le contrat conclu avec la Société porte sur la fourniture de
contenus numériques ou de services numériques (à l’exclusion des autres services ne présentant pas le
caractère de services numériques) le service est fourni tel quel et aucun niveau minimal de qualité de
service n’est garanti au Client
Les Produits régis par les CGV sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Le
Client peut se reporter à la présentation du Produit sur le Site, qui fait l’objet d’un récapitulatif dans sa
page de Commande et dans le mail de confirmation. Le Client est expressément averti que toute offre
de Produit est susceptible d’évoluer. Seul le Produit décrit lors de la Commande est dû au Client.
Sans préjudice des dispositions du Code de la consommation relative aux mises à jour, le Produit
acheté par le Client est fourni dans sa version à jour à la date d’achat.
2. Langue. Le Service est fourni par la Société en langue française.
3. Information sur les Services. Les Services régis par les CGV-CGU sont décrits et présentés avec
la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à
cette présentation, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée à moins qu’il ne s’agisse d’un
élément substantiel de l’offre en cause.
4. Version et mises à jour. Le Service et Produits souscrits par le Client sont fournis dans sa version à
jour à la date d’achat. Les mises à jour ne sont pas incluses dans le prix du Service et produitts
5 Garantie satisfait ou remboursé. La Société peut proposer de manière facultative une garantie «
satisfait ou remboursé » d’une durée de 30 jours à compter de la Commande, uniquement sur les
prestations de formation en ligne déjà entamées. Pour être valable, la garantie devra être spécifiée
au moment de la Commande. Ainsi, le Client dispose de 30 jours à compter du jour de sa Commande
pour en demander le remboursement s’il n’est pas parfaitement satisfait du Service. Il devra adresser
sa demande dans ce délai à contact@ergonomie-equestre.fr et sera remboursé sous dans un délai
raisonnable.
6. Entretien téléphonique. Un entretien personnalisé facultatif et gratuit est proposé par la Société au
Client avant toute souscription du produit « Formation professionnelle mixte distanciel/présentiel et «
et « formation professionnelle d’approfondissement » via le Site. L’utilisateur intéressé peut contacter
directement par mail ou formulaire de contact la Société en vue de fixer, de concert, le jour et heure de
l’entretien téléphonique.
Toute fixation d’un rendez-vous oblige l’Utilisateur à l’honorer. Dans le cas où ce dernier ne se
présenterait pas à un rendez-vous fixé, la Société se réserve le droit de ne pas accepter la prise d’un
nouveau rendez-vous.
7. Délivrance des modules. Pour une formation en ligne comportant un ou plusieurs modules, la
livraison s’entend de la mise à disposition du premier module, session ou document de la formation
commandée grâce aux Identifiants créés par le Client ou fournis par la Société après la Commande ou
par tout autre mode d’envoi électronique prévu lors de la Commande. Le Client accepte expressément
qu’il ne pourra pas demander des accès immédiats à l’intégralité des modules immédiatement après sa
Commande mais que ceux-ci lui seront délivrés selon les modalités prévues au contrat.
Sous réserve des dispositions relatives au droit de rétractation prévues à l’article 7 des présentes,
pour toute Formation :
– De moins de deux mois et ne comprenant qu’un module, ce module est livré directement après
la confirmation de la Commande,
– De plus de deux mois et comprenant au moins deux modules, le premier module est livré
directement après la confirmation de la Commande et les modules suivants en fonction du
Services acquis :
 -Formation en ligne de 20 h de cours : 1 cours/semaine pendant 24 semaines
 -Formation professionnelles mixte : les 200 heures de cours délivrées seront réparties selon
un planning validé en début de formation
 -Formation d’approfondissement professionnelle : à la carte, sur devis et en application
d’un planning validé par la Société et le Client.

8. Espaces de contribution et groupes en ligne (ci-après: “Groupe(s)”).
Pour les formations en ligne notamment, la Société pourra mettre à disposition de ses Clients des
groupes d’entraide ou espaces de contribution en ligne, accessibles sur le Site ou sur des sites tiers tels
que des plateformes en ligne. L’accès au Groupe pourra être conditionné à l’envoi par le Client d’une
demande d’adhésion au Groupe. La Société peut créer et supprimer les Groupes en fonction des
besoins de son activité et pourra, si nécessaire, demander au Client de renouveler sa demande
d’adhésion. En cas de difficulté d’accès à un Groupe dont l’adhésion est incluse dans le Service, le
Client est invité à contacter la Société par email. Sauf en cas de volume exceptionnel de requêtes, les
demandes d’ajout à un Groupe et le traitement des demandes d’assistance seront traitées dans un délai
de 72 heures ouvrés.
Sauf mention contraire au moment de la Commande, les accès à un Groupe sont inclus dans le prix du
Service. Quand les accès à un Groupe sont fournis avec le Service, alors la durée d’accès au Groupe
est limitée à la durée du Service.
L’utilisation de ces Groupes peut être conditionnée au respect des règles d’usage prévues par la
Société et, le cas échéant, par l’opérateur de plateforme en ligne hébergeant le Groupe. En cas de non-
respect de ces règles d’usage, la Société se réserve le droit d’avertir, sanctionner voire supprimer les
droits d’accès du Client, sans préjudice des mesures pouvant être prises par l’opérateur de plateforme
en ligne.
En tout état de cause, le Client s’abstient de toute publication, commentaire, message ou toute autre
communication interdite par la loi ou le règlement ou portant atteinte aux droits de tiers ou de la
Société. Toute publication ou contenu étant constitutif d’une infraction ou ayant pour objet la
provocation à la commission d’une infraction (menaces, incitation à la haine ou à la violence, apologie
du terrorisme, discrimination, escroquerie, usurpation d’identité, contrefaçon de droits de propriété
intellectuelle, spam, injure, diffamation, harcèlement, contenus obscènes…) pourra faire l’objet d’une
suppression et donnera lieu à l’exclusion du Client du Groupe et à l’interruption immédiate et
définitive du Service, sans dédommagement possible. Le Client est également expressément informé
que les publications ou contenus susvisés pourront donner lieu à des poursuites de la part de la Société
ou de tiers qui en auraient été victimes.
Par ailleurs, la Société n’exerce aucun contrôle sur d’éventuels groupes qui ne seraient pas créés à son
initiative mais à celle de tiers, y compris par un Client, et dont elle ne serait pas administratrice. La
Société ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable, à quelque titre que ce soit, des
agissements des membres de ces Groupes ou de tout autre dommage résultant de l’utilisation de ces
Groupes n’étant pas sous son contrôle ou dont elle ne serait pas administratrice.
9. Groupes d’entraide. La Société pourra créer des groupes d’entraide entre ses Clients, qui pourront
être conditionnés au respect de règles de comportement et d’usage. Sauf mention contraire au moment
de la Commande, les accès à un groupe ne sont pas compris dans le prix du Service.
La Société se réserve le droit de soumettre les droits d’accès à un groupe au respect d’un règlement et
permet à la Société d’avertir, sanctionner voire supprimer les droits d’accès du Client en cas de
violation de ce règlement. Les membres peuvent s’entraider entre eux à condition que cela n’enfreigne
aucun règlement du groupe.
Par ailleurs, la Société n’exerce aucun contrôle sur d’éventuels groupes qui ne seraient pas créés à son
initiative mais à celle de tiers, y compris par un Client, et dont elle ne serait pas administratrice. La
Société ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable à quelque titre que ce soit des agissements
des membres de ces groupes Facebook ou de tout autre dommage résultant de l’utilisation de ces
groupes Facebook n’étant pas sous son contrôle ou dont elle ne serait pas administratrice.
10. Accès aux groupes. Lorsque les accès à un groupe sont fournis avec le Service, alors la durée
d’accès au groupe est limitée à la durée du Service. La Société peut créer et supprimer les groupes en
fonction des Commandes en cours et transférer le Client dans un groupe équivalent. Le Client devra
soumettre une demande d’accès au groupe en fournissant l’adresse email utilisée lors de sa
Commande. Cette demande sera traitée dans un délai de 72 heures ouvrés maximum. En cas de refus,
le Client est invité à envoyer à nouveau une demande en portant une attention particulière à la saisie de
l’adresse mail.

Article 4. DURÉE DU SERVICE
Le Service est fourni au Client pendant la durée spécifiée sur le Site au moment de la Commande au
Client. Dans le cadre de l’offre de contenus numériques ou services numériques, le Client est
expressément informé que le bénéfice de certaines promotions est conditionné à une durée minimale
d’engagement, qui lui sera précisée au moment de sa Commande.
Lorsqu’aucune durée n’est définie, alors le Service reste accessible pendant au moins un an après la
délivrance entière du Service, et la Société pourra retirer les accès à tout moment ensuite.
En cas d’achat d’une formation en ligne ou toute autre offre d’accès à du contenu numérique, des
supports sont fournis en version PDF qu’il appartient au Client de télécharger dans leur dernière
version avant l’expiration de ses droits d’accès au Service. Concernant les supports audios et vidés,
ces derniers sont accessibles par le client, sans limitation de durée.
Article 5. COMMANDE
1. Commande sur le Site. Après avoir sélectionné le Service qu’il souhaite souscrire sur le Site, le
Client est dirigé vers une page de Commande sur laquelle il renseigne ses coordonnées et les modalités
de paiement (paiement unique ou en plusieurs fois, mode de paiement). Le Client est seul responsable
de l’exactitude des informations fournies et garantit la Société contre toute fausse identité. En
particulier, le Client doit disposer d’une boîte aux lettres électronique d’envoi et de réception
fonctionnelle. A défaut, il ne pourra recevoir de confirmation écrite de sa Commande à l’adresse
électronique renseignée, ni recevoir ses codes d’accès au Service.
Le Client ne pourra tenir responsable la Société d’un manquement résultant de l’inexactitude ou de la
fausseté des informations fournies au moment de la Commande, qui seront utilisées pour délivrer le
Service.
2. Obligation de paiement. Toute Commande parvenue à la Société est réputée ferme et définitive,
entraîne adhésion et acceptation pleine et entière des CGV-CGU dans les conditions prévues, et
obligation de paiement de tout Service commandé.
3. Signature électronique La fourniture en ligne des coordonnées bancaires du Client et la validation
finale de la Commande vaudront (i) preuve de l’accord du Client (ii) exigibilité des sommes dues au
titre de la Commande passée et (iii) signature et acceptation expresse de toutes les opérations
effectuées lors de la Commande sur le Site (case à cocher, à décocher, clic de validation, etc.).
4. Validation de la Commande. Après avoir lu et accepté les CGV-CGU sur la page de Commande,
le Client est dirigé vers une page récapitulative de sa Commande, sur laquelle il fournit ses
coordonnées bancaires avant de valider son paiement. Il appartient au Client de vérifier les
informations récapitulatives de sa Commande et de les rectifier le cas échéant, avant de valider le
paiement de la Commande. Ce second clic confirme l’acceptation des présentes CGV et CGU ainsi
que la confirmation définitive de la Commande du Client.
5. Confirmation de Commande. Le Client reçoit un email de confirmation et récapitulatif de sa
Commande dès que le paiement est effectivement validé par la Société ou son prestataire de service de
paiement, accompagnée d’un lien vers les présentes CGV-CGU.
6. Preuve de la transaction. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de
la Société dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des
communications, des Commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons
de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de
preuve.
Article 6. CONDITIONS TARIFAIRES
1. Tarifs applicables. Le Service souscrit est délivré aux tarifs en vigueur figurant sur le Site lors de
l’enregistrement de la Commande du Client par la Société, le Client peut obtenir une information
actualisée sur l’ensemble des tarifs applicables et des éventuels frais de maintenance dans l’onglet
“tarifs” du Site ou en contactant la Société à l’adresse : contact@ergonomie-equestre.fr
Les prix sont indiqués en euro et la TVA n’est pas applicable au Service (article 261.4.4 a du CGI)
En cas de vente internationale, tous droits de douane et taxes diverses exigibles, sont à la charge du
Client et relèvent de sa seule responsabilité. La Société ne saurait assumer aucune responsabilité à ce
titre et le Client est seul responsable.
La Société fournit les Services indiqués à l’article 1 des présentes aux conditions tarifaires suivantes,
susceptibles d’évoluer par l’édition de nouvelles CGV-CGU, non applicables à la commande passée
sous l’empire des présents :
 -Formation de 30 mn –Webinaire : intervention thématique sur certains sujets :

TARIF : gratuit – limité à 5 fois dans l’année
ou produit payant, à la carte, 15€ le Webinaire
 -Stage de découverte : présentiel 2 jours (2x7h) : transmission des réflexions et gestes de
base nécessaires à l’appréhension des enjeux de l’ergonomie de l’équitation
TARIF : 1500€TTC / groupe (entre 6 et 12 participants)+ frais (sur devis),
Acompte 30% non remboursable sauf cas de force majeure, et dans la limite des
conditions applicables au droit de rétractation
Payable 2 mois à l’avance ; solde à l’issue du stage
 -Formation en ligne : 20h de cours en ligne à raison d’1 cours / semaine pendant 24
semaines + application personnelle au moyen du kit fourni (workbook + outils de
mesures) + groupe Facebook privé : apprentissage des outils et pratiques de l’ergonomie
de l’équitation pour une pratique personnelle en autonomie

TARIF : tarif 675€TTC,
Réglable en plusieurs fois dans les conditions prévues aux présentes
 -Formation professionnelle : mix distanciel / présentiel : acquérir les compétences
techniques, commerciales et entrepreneuriales nécessaires afin de pratiquer l’ergonomie
de l’équitation de façon professionnelle – formation sanctionnée par un examen et un
diplôme – durée : 200h de cours, 100h de travail personnel, 20h de rédaction de mémoire,
5h d’examen –

TARIF : 6000€ TTC
Payable en plusieurs fois dans les conditions prévues aux présentes
 -Formation d’approfondissement professionnel : pour les professionnels déjà en exercice
souhaitant découvrir de nouveaux outils / approfondir des connaissances / perfectionner
leur entreprise –

TARIF : à la carte – en groupe ou en individuel, sur devis uniquement

2. Exigibilité des sommes. La validation de la Commande rend exigibles toutes les sommes dues au
titre de celle-ci. En validant sa Commande, le Client autorise la Société (ou ses Partenaires,
prestataires de service de paiement) à envoyer des instructions à sa banque pour débiter le compte
bancaire dont les coordonnées ont été renseignées par le Client, selon les éventuelles échéances
indiquées dans le récapitulatif de la Commande.
3. Mode de paiement. Pour régler sa Commande, le Client dispose, à son choix, de l’ensemble des
modes de paiement mis à sa disposition par la Société sur le Site, à savoir le paiement par carte
bancaire ou bien par virement au bénéficie de la Société, sur demande expresse du Client.
4. Autorisation de débit. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client
autorise la Société à débiter le compte du montant du prix indiqué sur le Site pour le Service
correspondant. Le Client garantit à la Société qu’il est majeur et qu’il dispose des autorisations
éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du
bon de Commande.
5. Offres spéciales et bons de réduction. La Société se réserve la possibilité de proposer des offres de
lancement limitées dans le temps, des offres promotionnelles ou réductions de prix sur ses Services et
de réviser ses offres et tarifs sur le Site à tout moment, dans les conditions prévues par la loi. Les tarifs
applicables sont ceux en vigueur au moment de la Commande du Client, qui ne peut se prévaloir
d’autres tarifs, antérieurs ou postérieurs à sa Commande. Les bons de réduction peuvent être soumis à
des conditions particulières et sont en tout état de cause strictement personnels à leur bénéficiaire et
utilisables une seule fois.
6. Incident de paiement – Fraude. La Société se réserve le droit de suspendre tout traitement de
Commande et toute délivrance du Service en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire
de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. La Société se réserve
notamment le droit de refuser d’honorer une Commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé
totalement ou partiellement une Commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en
cours.
La Société pourra contacter le Client pour lui demander des pièces complémentaires pour exécuter le
paiement de la Commande. La Société peut s’appuyer sur les informations délivrées par le système
d’analyse des Commandes. La fourniture des pièces demandées est nécessaire à la confirmation de la
Commande par la Société. Afin de lutter contre la fraude à la carte bleue, une vérification visuelle des
moyens de paiement peut être réalisée par la Société avant de rendre le Service accessible. En cas
d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le Client est invité, dès le constat de cette utilisation, à
contacter la Société, et ce sans préjudice des démarches devant être réalisées par le Client auprès de sa
banque.
7. Défaut ou retard de paiement. Les intérêts et pénalités prévus par la loi s’appliquent en cas de
défaut ou retard de paiement du Client consommateur ou professionnel.
8. Facilités de paiement. Si la Société propose au Client de régler la totalité d’un prix forfaitaire
déterminé en plusieurs fois, il ne s’agit pas d’un paiement sans engagement ou d’un abonnement
mensualisé, mais d’un échéancier de paiement du prix du Service.
La totalité du prix correspondant à la somme des paiements échelonnés est due, quel que soit le
nombre de paiements envisagés. La dernière date de règlement fixée est prévue à la date du terme de
la fourniture du Service et/ou la fermeture des accès du Client au Service. Cette facilité de paiement ne
constitue pas un crédit ou microcrédit.
Lorsqu’un paiement en plusieurs fois est proposé, la première échéance est réglée au jour de la
Commande et les échéances suivantes avec un intervalle entre chaque paiement spécifié dans le
récapitulatif de la Commande, à savoir :
– Un règlement prévu chaque mois pendant la durée d’exécution de la prestation, pour les
prestations de formations en ligne, ou bien un règlement prévu tous les 2 mois
– Pour les formations professionnelles mixtes, un paiement à chaque module est proposé à
hauteur de 1000 €TTC par module, soit 6000 €TTC la formation,
– Pour les formations d’approfondissement professionnel, un devis est émis au sujet duquel une
proposition de règlement échelonnée pourra être faite, à la demande du Client, libre à la
Société d’y faire droit : le règlement échelonné ne pourra pas dépasser la limite d’un
règlement en 3 fois maximum.
Le montant indiqué concernant la formation en ligne, faisant l’objet d’un règlement en plusieurs
échéances, est augmenté du coût de traitement desdites échéances de la façon suivante :
– Pour les règlements effectués mensuellement,
 -Pour la formation en ligne, le montant total de la formation est de 750 €TT, soit des
mensualités de 125 €TTC payables sur 6 mois,
– Pour les règlements effectués tous les 2 mois :
 -Pour la formation en ligne, le montant total de la formation est de 720 €TT, soit des
mensualités de 240 €TTC payables sur 3 mois.

Pour la formation d’approfondissement professionnel, les frais seront calculés et intégrés au devis
proposé au Client.
Dans ce cas, le Client garantit la validité des informations bancaires jusqu’à la dernière date de
règlement prévue. La Société se réserve la possibilité de refuser une Commande en plusieurs fois si la
carte bancaire expire avant le dernier paiement prévu ou dans le cas où le prestataire de Service de
paiement sécurisé s’y opposerait.

Article 7. DROIT DE RÉTRACTATION
1. Délai. Le Client peut se rétracter du contrat conclu avec la Société sans donner de motif dans un
délai de quatorze jours calendaires commençant le jour suivant la Commande (le lendemain du
jour de la souscription du contrat). Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est
prorogé jusqu’à l’expiration de la dernière heure du premier jour ouvrable suivant.
2. Exercice. Pour exercer le droit de rétractation, le Client notifie à la Société par mail
(contact@ergonomie-equestre.fr) sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une
déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier
électronique). Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas
obligatoire.
En cas de rétractation pour un ou plusieurs Services, la Société rembourse le prix réglé au plus tard
quatorze jours à compter du jour après réception de la décision de rétractation, par le même moyen de
paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, à moins que le Client n’accepte un moyen
différent.

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

A l’attention de la SARL ERGONOMIE EQUESTRE – 42 avenue de l’Europe – 81600 GAILLAC
(contact@ergonomie-equestre.fr )
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant pour la
prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur
papier) :
Date:
(*) Rayez la mention inutile.

Conformément à l’article L121-20-12 et suivants du Code de la consommation :
CE DROIT DE RÉTRACTATION NE POURRA PAS ÊTRE EXERCÉ SOUS CERTAINES
CONDITIONS EN CAS DE :
● Fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont
l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement
exprès à son droit de rétractation ;
● Fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution
a commencé après l’accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à
son droit de rétractation;
● Fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été
descellés par le consommateur après la livraison ;
● Fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats
d’abonnement à ces publications ;
● Fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement
personnalisés ;
● Fourniture de prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de
services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs
qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée (conférence, évènement en
direct…); 
● Lorsque le Client est un professionnel.

3. Cessation du Service en cas d’exercice. L’exercice du droit de rétractation met fin à l’obligation
des parties soit d’exécuter le contrat soit de le conclure lorsque le consommateur a fait une offre.
L’exercice du droit de rétractation d’un contrat principal met automatiquement fin à tout contrat
accessoire, sans frais pour le consommateur autres que ceux prévus par la loi. Le Client est donc
informé que la Société cessera immédiatement le Service en cas d’exercice du droit de rétractation.

4. Annulation de commandes. En dehors du droit de rétractation et de la garantie « satisfait ou
remboursé » le Client est libre d’annuler sa commande à ses frais, à savoir que le prix entier de la
commande et des services est intégralement dû à la Société. Les prestations fournies et payables en
plusieurs échéances sont dues jusqu’au paiement entier du prix.

Article 8. CONDITIONS D’ACCÈS AU SITE ET AU SERVICE

1. Accès au Site. Le Site est accessible gratuitement à toute personne disposant d’un accès à Internet.
Tous les coûts afférents à l’accès au Site, que ce soit les frais matériels, logiciels ou d’accès à Internet
sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur. La Société ne pourra être tenue responsable de
dommages matériels liés à l’utilisation du Site. De plus, l’Utilisateur s’engage à accéder au Site en
utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis
à jour. L’Utilisateur est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi
que de son accès à l’internet, pour accéder au Site et au Service.

2. Accès au Service. La Société fournira les Identifiants permettant d’accéder au Service au plus tard
dans un délai de 72 heures ouvrés à compter de la date et de l’heure auxquelles le Client a passé sa
Commande, sous réserve de l’acceptation du paiement par sa banque. Il est donc primordial de fournir
une adresse électronique valide. Les conditions d’accès au Service peuvent varier selon les
conditions d’exercice du droit de rétractation, conformément aux modalités prévues par les
CGV-CGU et la loi.
Le Client est invité à contacter la Société s’il n’a pas reçu ou s’il a égaré ses Identifiants afin que ceux-
ci soient réinitialisés sous 48 heures après le délai de mise en service. La mise à disposition ultérieure
des Identifiants dégage la Société de toute responsabilité vis-à-vis du Client qui ne pourra la tenir pour
responsable d’une indisponibilité du Service.

3. Caractère individuel et personnel des Identifiants. Tout Identifiant de connexion fourni par la
Société au Client est strictement personnel, individuel, confidentiel et intransmissible. Le Client
s’engage à ne souscrire au Service qu’à des fins exclusivement personnelles et déclare ne pas
revendre, distribuer ou louer à des tiers tout ou partie des Services et notamment le contenu des
Services ou tout autre produit reçu dans le cadre de sa Commande. Le Client qui ne respecterait pas cet
engagement s’expose à des poursuites. Le Client répondra de toute utilisation non autorisée,
frauduleuse ou abusive de ses Identifiants, et informera sans délai la Société de la perte ou du vol de
ces derniers. En cas de violation avérée des conditions d’accès au Site ou Service, la Société se réserve
le droit de suspendre l’accès au Service, sans indemnité, préavis, ni information préalable.

4. Nombre d’accès. Sauf conditions particulières prévoyant des accès plus étendus, la souscription
d’un Service par un Client ne comprend des droits d’accès que pour une seule personne, et ce quels
que soient le nombre de collaborateurs ou d’établissements du Client. Si le Client souhaite que
plusieurs de ses employés, collaborateurs, partenaires ou toute autre personne puissent accéder au
Service, il devra souscrire autant de contrats que de personnes pour lesquelles un accès au Service est
souhaité.

5. Maintenance. Le Site peut faire l’objet d’opérations de maintenance et la Société se réserve la
possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l’accès à tout ou
partie du Site ou du Service afin d’en assurer la maintenance (notamment par le biais de mises à jour)
ou pour toute autre raison, sans que l’interruption n’ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.

6. Responsabilité contractuelle. La Société met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa
disposition pour assurer un accès continu et de qualité au Site et au Service, mais n’est tenue à aucune
obligation d’y parvenir. Notamment, la Société ne peut être tenue responsable de tout
dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant à son contrôle
raisonnable, qui empêcherait l’accès au Site ou au Service.

7. Utilisation de bonne foi – Sites tiers. Tout espace de contribution sur le Site et auquel a
éventuellement accès le Client dans le cadre d’un Service, y compris sur les réseaux sociaux et
groupes, doit être utilisé de bonne foi. Le Client s’interdit tout propos diffamatoire, menaçant,
haineux, intolérant, obscène, etc. et toute publication dénigrante de nature à porter atteinte aux droits
de la Société, des autres Utilisateurs, des tiers ou contraire à la loi.
La Société se réserve le droit de refuser l’accès à tout ou partie du Site, du Service, des espaces de
contribution et groupes ou de limiter les droits d’accès aux espaces de contribution et groupes,
unilatéralement et sans notification préalable à tout Client ne respectant pas les CGV, les éventuelles
conditions d’utilisation du Site, du Service et/ou de tous sites, plateformes et outils tiers accessibles
dans le cadre du Service ou plus généralement, toute obligation légale ou réglementaire.
Le Client s’engage à s’informer des conditions d’utilisation de tous sites, réseaux sociaux, plateformes
et outils tiers accessibles dans le cadre du Service et à s’y conformer. La Société n’exerce aucun
contrôle sur ces conditions et décline toute responsabilité en cas de bannissement ou de litige du Client
avec ces sites tiers.

Article 9. GARANTIE DE CONFORMITÉ
La garantie de conformité est une garantie légale qui s’applique en dehors de tout engagement
commercial:
1° Lorsque le contrat prévoit une opération de fourniture ponctuelle du contenu numérique ou du
service numérique, ou une série d’opérations de fourniture distinctes, le professionnel répond des
défauts de conformité existant au moment de la fourniture et qui apparaissent dans un délai de deux
ans à compter de celle-ci.
2° Lorsque le contrat prévoit que le contenu numérique ou le service numérique est fourni de manière
continue, le professionnel répond des défauts de conformité qui apparaissent au cours de la période
durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.
Le professionnel répond également, dans les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de
l’intégration incorrecte du contenu numérique ou du service numérique dans l’environnement
numérique du consommateur lorsque celle-ci a été réalisée par le professionnel ou sous sa
responsabilité, ou encore lorsque l’intégration incorrecte réalisée par le consommateur résulte de
lacunes dans les instructions que le professionnel a fournies.
Cette période court à compter de la demande d’intervention du consommateur ou de la mise à
disposition du contenu numérique ou du service numérique en cause, si ce point de départ s’avère plus
favorable au consommateur.
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du
contenu numérique ou du service numérique ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du
contrat conformément aux dispositions légales.
Le professionnel peut refuser la mise en conformité si elle s’avère impossible ou entraîne des coûts
disproportionnés, au regard notamment de l’importance du défaut de conformité et de la valeur du
contenu numérique ou du service numérique en l’absence de défaut.
Par ailleurs, le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie relative aux vices cachés,
due par le vendeur conformément aux dispositions des articles 1641 à 1649 du code civil, et dans cette
hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente
conformément à l’article 1644 du code civil.
LE CLIENT EST EXPRESSÉMENT INFORMÉ QUE CETTE GARANTIE NE S’APPLIQUE PAS
AUX CLIENTS PROFESSIONNELS ET AUX SERVICES AUTRES QUE LES SERVICES
NUMÉRIQUES, QUE LE PROFESSIONNEL UTILISE OU NON DES FORMATS OU DES
MOYENS NUMÉRIQUES POUR CRÉER LE PRODUIT DU SERVICE, LE FOURNIR OU LE
TRANSMETTRE AU CONSOMMATEUR.

Article 10. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
La Société respecte la vie privée de ses Utilisateurs et Clients. Elle s’engage à ce que la collecte et le
traitement automatisé de leurs données – ayant pour finalité la gestion des contrats et des Commandes,
la fourniture et l’amélioration du Site et du Service, la prospection commerciale et le traitement des
litiges – soient conformes au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi
Informatique et Libertés dans sa dernière version.
Afin de fournir le service ou certains contenus numériques, la Société est amenée à collecter et traiter
les données suivantes concernant le Client : nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone,
adresse de facturation.
Les données à caractère personnel des Clients ne seront pas conservées au-delà de la durée strictement
nécessaire à la poursuite des finalités indiquées. Certaines données permettant d’établir la preuve d’un
droit ou d’un contrat, peuvent faire l’objet d’une politique d’archivage intermédiaire pour une durée
correspondant aux délais de prescription et forclusion des actions judiciaires ou administratives
susceptibles de survenir.
Conformément à la loi Informatique et libertés et au RGPD, le Client ou toute personne concernée par
le traitement dispose, selon les conditions du droit applicable, d’un droit d’accès, de rectification, à la
limitation du traitement, d’opposition au traitement, à la portabilité, d’effacement ainsi qu’un droit de
ne pas faire l’objet d’une décision automatisée y compris un profilage. Le cas échéant, la personne
concernée dispose également du droit de retirer son consentement à tout moment. Consultez notre
Politique de Confidentialité pour plus d’informations à ce sujet, publiée sur nos sites internet.
Le Client est informé et accepte que le Site et/ou le Service peut comporter des dispositifs techniques
qui permettent de suivre l’utilisation (compte de l’utilisateur connecté, adresse IP, type d’application
utilisées, logs divers de connexion et d’utilisation au compte Utilisateur…) et qui sont susceptibles
d’être utilisées dans le cadre de la lutte anti-contrefaçon, et/ou pour identifier et/ou prévenir une
éventuelle utilisation illicite ou non-conforme du Site.
Toute demande d’exercice peut être adressée par email à l’adresse contact@ergonomie-equestre.fr
Toute personne concernée par un traitement dispose d’un droit de réclamation auprès de la
Commission Nationale Informatique et Libertés.
Les coordonnées téléphoniques du Client pourront être demandées par la Société dans le cadre d’une
Commande. Le Client consommateur qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par
voie téléphonique est informé qu’il peut gratuitement s’inscrire sur une liste d’opposition au
démarchage téléphonique appelée "Bloctel" (plus d’informations sur bloctel.gouv.fr). Lorsque le
Client est inscrit à cette liste, la Société n’opère pas de démarchage téléphonique et pourra contacter
par téléphone le Client uniquement pour des sollicitations intervenant dans le cadre de l’exécution
d’une Commande en cours et ayant un rapport avec l’objet de cette Commande.
Afin de faire face à un incident de sécurité, des menaces ou une situation de vulnérabilité, la Société
pourra mettre en place les mesures suivantes en internet : information des Clients et de l’autorité de
contrôle si nécessaire, sensibilisation des équipes de la Société, renforcement de la sécurité des locaux
et postes de travail au sein de la Société. La Société pourra également prendre les mesures suivantes
vis à vis de ses Clients : conditionner l’accès au Service des Clients à la modification de leurs
Identifiants, leur imposer un renforcement de la sécurité de leurs mot de passe, mettre en place des
procédures d’authentification présentant une sécurité renforcée (authentification à deux facteurs).
Pour plus d’information sur les traitements automatisés de données et les modalités d’exercice de ses
droits, tout Utilisateur peut consulter la politique de confidentialité accessible à tout moment sur le
Site et les mentions d’information sur les cookies utilisés par la Société.

Article 11. SITES PARTENAIRES – LIENS HYPERTEXTE
L’Utilisateur peut accéder, par les liens hypertexte présents sur le Site ou dans le cadre d’un Service,
aux sites de Partenaires ou de tiers, conçus et gérés sous la responsabilité de tiers qui ne sont pas
soumis aux CGV. L’Utilisateur est, en conséquence, invité à prendre connaissance des conditions
contractuelles d’utilisation ou de vente ainsi que des politiques de confidentialité ou toutes autres
informations légales, applicables à ces sites Partenaires ou tiers.
Aucun contrôle sur lesdits sites et contenus n’est exercé de la part de la Société qui décline toute
responsabilité s’agissant de leur contenu et de l’utilisation faite par tout tiers des informations y
figurant. Cette clause s’applique à tout contenu des Partenaires.
Si un site tiers dirige ses utilisateurs vers le Site, la Société se réserve la possibilité de demander la
suppression du lien hypertexte pointant vers le Site si elle estime que ce lien n’est pas conforme à ses
droits et intérêts légitimes.

Article 12. CAS DE FORCE MAJEURE OU D’IMPOSSIBILITÉ
L’exécution des obligations de la Société aux termes des présentes est suspendue en cas de survenance
d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Cette suspension peut concerner
tout ou partie du Service. Dans ce cas, la Société avisera le Client de la survenance d’un tel évènement
dès que possible et de la durée estimée de la suspension. Seul un empêchement définitif pourra donner
lieu à restitution. Si l’empêchement définitif est partiel, seule une restitution partielle sera accordée.
Dans les conditions prévues par la loi, les Clients acceptent expressément qu’ils ne pourront invoquer
un cas de force majeure pour repousser un paiement (d’une facture par exemple) pour un Service
fourni ou en cours de fourniture, ou refuser la livraison d’une Commande passée.
Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la
jurisprudence des cours et tribunaux et sans que cette liste ne soit restrictive : les grèves ou conflits
sociaux internes ou externes à la Société, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des
télécommunications, les épidémies et pandémies, l’interruption de l’approvisionnement en énergie,
interruption des communications ou des transports de tout type ou toute autre circonstance échappant
au contrôle raisonnable de la Société.
La responsabilité de la Société ne saurait en aucun cas être engagée en raison de difficultés rencontrées
par l’Utilisateur ou le Client dans l’accès au Site et/ou au Service en raison d’une défaillance
technique ou logicielle ou de toute autre cause qui lui est étrangère. Le Client reconnaît être averti des
aléas techniques inhérents à Internet et au réseau mobile et des dysfonctionnements qui peuvent en
résulter. En conséquence, la Société ne saurait être tenue responsable des éventuelles indisponibilités,
ralentissements ou défaillances du réseau Internet ou de solutions informatiques quelconques, sauf en
cas de négligence avérée de sa part.
De plus, en cas d’incapacité de travail du ou des intervenant(s) en charge du Service, par suite de
maladie, d’accident, motif familial, congé maternité et/ou paternité etc., la Société se réserve la
possibilité de le remplacer et/ou de suspendre la prestation sans qu’il ne puisse être exigé par le Client
le versement d’indemnités quelconque. La Société avertira le Client dans un délai raisonnable de cette
incapacité et dans la mesure du possible de la durée de celle-ci. Seul un empêchement définitif
confirmé par la Société pourra donner lieu à restitution. Si l’empêchement définitif est partiel, seule
une restitution partielle sera accordée.

Article 13. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La Société ou ses Partenaires sont titulaires de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site
et au Service. Les droits de propriété intellectuelle portent notamment mais pas exclusivement sur tous
les contenus, textes, images, vidéos, graphismes, logos, icônes, sons, logiciels figurant sur le Site ou
constituant les outils et les supports délivrés sur le Site et dans le cadre du Service.
L’accès au Site et au Service ne confère aucun droit à l’Utilisateur ou au Client sur les droits de
propriété intellectuelle relatifs au Site et au Service, qui restent la propriété exclusive de la Société ou
de ses Partenaires.
L’Utilisateur ou le Client ne peut, en aucun cas, reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier,
adapter, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque
manière que ce soit, tout ou partie du Site et du Service sans l’autorisation écrite préalable de la
Société ou de ses Partenaires.
L’exploitation non préalablement autorisée par la Société ou ses Partenaires, à quelque titre que ce soit,
de tout ou partie du Site ou du Service pourra faire l’objet de toute action appropriée, notamment d’une
interruption de l’accès au Service ou d’une action en contrefaçon.
En contrepartie du paiement du prix demandé lors de la Commande, les contenus, techniques, savoir-
faire et méthodes transmis et, plus généralement, toutes les informations du Service font l’objet d’un
droit d’utilisation strictement personnel, non cessible et non exclusif pour la durée du Service
sélectionné par le Client au moment de la Commande pendant la durée du contrat uniquement.
A ce titre, le Client s’interdit d’utiliser et d’exploiter le Service pour le compte d’autres personnes, y
compris ses collaborateurs ou son entourage. Il engage sa responsabilité en cas de cession ou de
communication non autorisée du contenu du Service ou de partage à quelque titre que ce soit de ses
Identifiants de connexion. Le Client se porte fort du respect des droits de propriété intellectuelle de la
Société ou de ses Partenaires par l’ensemble de ses préposés susceptibles d’avoir accès aux contenus
restreints du Site et tous les contenus du Service.
Tous les signes distinctifs utilisés par la Société sont protégés par la loi et toute utilisation non
autorisée par la Société pourra donner lieu à des poursuites. La Société se réserve la possibilité de
clôturer les accès du Client au Service en cas de violation de ses droits de propriété intellectuelle, sans
préjudice de toutes pénalités et dommages-intérêts.

Article 14. RÉFÉRENCES CLIENT ET COMMUNICATION
1. Référence-Client. Les Clients pourront être sollicités par la Société afin d’être cités comme
bénéficiaires du Service. Avec l’accord du Client, la Société pourra être autorisée à mentionner le nom
du Client, l’avis qu’il a donné à la Société sur le Service ainsi qu’une description objective de la nature
du Service qui lui a été fourni dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects
et de sa Clientèle notamment sur le Site, à des fins publicitaires et promotionnelles, à l’occasion
d’entretiens avec des tiers, de communications à son personnel, de documents internes de gestion
prévisionnelle, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.
2. Autorisation d’exploitation. Lorsque le Client adresse des écrits, des vidéos et/ou photographies à
la Société pour donner son avis ou témoigner sur le Service fourni par la Société, et le cas échéant
émet des commentaires ou publications concernant la Société (par exemple, sur ses réseaux sociaux),
auxquels sont rattachés son identifiant et sa photo de profil sur les réseaux sociaux, alors le Client
autorise la Société à exploiter ces contenus pour la promotion de ses activités commerciales. Les
contenus sont susceptibles d’être protégés par des droits à l’image et/ou des droits d’auteur, et dans ce
cas, le Client concède à la Société la possibilité de les adapter (sur la forme) et de les reproduire sur
tous supports, notamment en les présentant comme référence commerciale et/ou en tant qu’avis. Par
exemple, la Société pourra prendre des captures d’écran des publications sur les réseaux sociaux la
concernant ou sur le Service dont a bénéficié le Client, et les reproduire sur le Site en tant qu’avis.
Le Client reconnaît être entièrement rempli de ses droits et ne pourra prétendre à aucune rémunération
pour l’exploitation des droits visés par le présent paragraphe. Ces droits sont concédés pour la durée
de vie du Client concerné, augmentée d’une durée de 70 ans, et pour le monde entier. La Société se
réserve la possibilité de soumettre au Client toute autre demande d’autorisation de prise de vue et de
cession de droits, pour tous les cas non prévus aux présentes ou à titre ponctuel.
3. Évènement. Les dispositions du paragraphe précédent s’appliquent à l’identique pour les vidéos et
photographies prises à l’occasion de tout type d’événement (public, réservé aux clients, webinaires,
stages, etc.) organisés ou co-organisé par la Société. Les captations des évènements pourront être
enregistrées et publiées par la Société, y compris sur les réseaux sociaux sous forme d’extraits ou
encore en tant que replays gratuits ou payants. Si le Client ne souhaite pas apparaitre, il lui plaira de se
placer en fond de salle, de ne pas participer aux photos groupées, de ne pas faire un signe au
photographe / cameraman dans le champ duquel il pourrait être placé. Lorsque l’événement est à
distance, le Client pourra choisir un pseudonyme et ne pas activer sa caméra pour ne pas apparaître
dans les captures d’écran. Il appartient aux Clients professionnels d’informer leurs bénéficiaires des
conditions de prises de vue.

Article 15. EVOLUTION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
La Société se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions des CGV à tout moment
et sans préavis afin de les adapter aux évolutions du Site ou de son exploitation, et des caractéristiques
du Service. Les conditions applicables sont celles acceptées par le Client et adressées au Client en cas
de vente à distance par tout moyen de communication sur un support durable.
Les modifications des CGV apportées par la Société ne s’appliqueront pas aux Services déjà souscrits,
sauf pour les clauses liées à l’évolution technique du Service, dès lors qu’il n’en résulte ni
augmentation de prix, ni altération de la qualité ou des caractéristiques auxquelles le Client non-
professionnel ou consommateur a subordonné son engagement.
Le Client peut également être invité à accepter les CGV modifiées et à défaut, les dernières CGV
acceptées continuent à s’appliquer jusqu’à ce que le Service soit pleinement exécuté. En cas
d’impossibilité pour la Société de continuer à fournir le Service dans les précédentes conditions, le
Client dispose de la faculté de demander la résiliation et son remboursement. Dans ce cas, la Société
peut retenir un montant correspondant au Service fourni jusqu’à résiliation, dans les conditions prévues
par la loi.

Article 16. RESPONSABILITÉ
1. Garantie. Sauf dans les conditions des garanties légales ou commerciales consenties
éventuellement applicables, la Société n’est tenue à aucune obligation de résultat et ne fournit aucune
garantie expresse ou implicite sauf la garantie satisfait ou remboursé prévue aux présentes, et ce y
compris, sans que cette énumération ne soit limitative, relative à la continuité, à la performance, au
résultat, à la pérennité du Service fourni, qui sont soumis à un aléa.
Le prix du Service ne comprend en aucun cas les frais à engager par le Client dans le cadre de ses
activités pour atteindre ses objectifs et tout montant de frais, par exemple de publicité, est toujours
fourni à titre purement indicatif dans le cadre du Service.
Les éventuels objectifs, témoignages de réussite ou exemples présentés par la Société sur le Site et
dans le cadre du Service supposent la mise en œuvre concrète et effective de l’ensemble des conseils,
techniques et outils éventuellement fournis dans le cadre du Service et ne constituent en aucun cas une
promesse de gain ou de résultat. La Société ne peut en aucun cas garantir au Client qu’il obtiendra des
résultats similaires et ces références ne sont utilisées qu’à titre d’exemple.
2. Responsabilité des Utilisateurs et Clients. L’Utilisateur ou le Client est seul responsable des
interprétations qu’il fait des informations fournies au titre des Services, des conseils qu’il déduit ou qui
lui ont été fournis dans le cadre des Services et des adaptations réalisées pour ses activités propres.
L’exploitation des informations se fait sous la seule responsabilité du Client et à ses risques et périls,
ce que le Client accepte expressément.
Le Client reconnaît qu’il a bénéficié d’informations et de conseils suffisants avant de s’engager et a
conscience que tout résultat recherché comporte, par nature, des risques et demande des efforts
conséquents. Le Client déclare qu’il a parfaitement conscience que les Services proposés n’ont qu’un
caractère informatif n’engagent pas la Société à l’obtention d’un quelconque résultat par le Client sauf
garantie commerciale et particulière applicable au Service. Tout Service ne saurait s’assimiler à une
prestation médicale, psychologique, juridique ou financière. Il ne permet pas d’obtenir un diplôme
reconnu par l’Etat, et il n’a jamais été proposé à ce titre par la Société. Le Client reste parfaitement
libre de ses engagements et de se retirer du Service dans les conditions prévues au contrat. Il agit sous
sa seule et unique responsabilité.
Dans les espaces d’échange, le Client assume en tant qu’éditeur, la responsabilité de la communication
au public des informations et la responsabilité éditoriale de toute sa communication, physique et en
ligne et notamment mais non exclusivement de son ou ses sites, blogs, pages et comptes sur les
réseaux sociaux. Le Client est le seul responsable de la qualité, de la licéité et de la pertinence des
données et contenus qu’il transmet au public.
3. Limitation de responsabilité. Quel que soit le type de formule du Service sélectionné par le Client
professionnel, la responsabilité de la Société est expressément limitée à l’indemnisation des
dommages directs prouvés par le Client professionnel. En aucun cas, la responsabilité de la Société ne
saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que la perte de données, de fichier(s), perte
d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation du Client
professionnel. De la même manière, la Société ne pourra être tenue responsable des dommages directs
et indirects causés au matériel de l’Utilisateur, lors de l’accès à la Société, et résultant soit de
l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux conditions prévues, soit de l’apparition d’un bug ou
d’une incompatibilité.
EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, LA RESPONSABILITÉ DE LA SOCIÉTÉ EST PLAFONNÉE À
L’ÉGARD DES PROFESSIONNELS AU MONTANT DU PRIX PAYÉ HORS TAXES PAR LE
CLIENT EN CONTREPARTIE DE LA FOURNITURE DU SERVICE DANS LE CADRE DUQUEL
S’INSCRIT LE LITIGE. CE MONTANT S’ENTEND COMME LE MAXIMUM QUE POURRAIT
ETRE AMENE A REGLER LA SOCIÉTÉ À TITRE D’INDEMNITÉ (DOMMAGE ET INTÉRÊTS)
ET DE PÉNALITÉS, QUELS QUE SOIENT LES CHEFS DE PRÉJUDICES ALLÉGUÉS ET LES
FONDEMENTS JURIDIQUES RETENUS À MOINS QUE LA LOI OU LA JURISPRUDENCE NE
S’Y OPPOSE.

Article 17. GENERALITES
Les CGV-CGU ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées sont régies par le
droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou
plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV-CGU. L’inapplication
temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par la Société ne saurait valoir
renonciation de sa part aux autres clauses des présentes qui continuent à produire leurs effets ni
renonciation à s’en prévaloir pour l’avenir.
Le Client accepte que la Société puisse céder le présent contrat à ses sociétés affiliées ou à un
acquéreur sans son accord préalable.

Article 18. LITIGES
1. Résolution amiable. En cas de litige, le Client s’adressera en priorité à la Société pour tenter de
trouver une solution amiable.

2. Médiation.
En cas de difficulté dans l’application du présent contrat, le Client consommateur résidant en Europe a
la possibilité, avant toute action en justice, de solliciter le recours d’un médiateur de la consommation
identifiable sur le site https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso
Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à
une solution amiable. Les parties restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi
que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur. 
Dans ce contexte, tout consommateur européen peut saisir la plateforme de Règlement en ligne des
litiges (RLL) accessible à partir de l’adresse URL suivant :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage.

3. Litige entre professionnels. EN CAS DE LITIGE SURVENANT ENTRE UN CLIENT
PROFESSIONNEL ET LA SOCIÉTÉ PORTANT SUR LE SERVICE, L’INTERPRETATION,
L’EXECUTION ET/OU LA RÉSILIATION DU CONTRAT, IL EST ATTRIBUÉ COMPÉTENCE
EXCLUSIVE AUX TRIBUNAUX DANS LE RESSORT DE LA VILLE DU SIÈGE DE LA
SOCIÉTÉ, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MEME
POUR LES PROCEDURES D’URGENCE OU LES PROCEDURES CONSERVATOIRES PAR
VOIE DE RÉFÉRÉ OU REQUÊTE.